Soumission de documents juridiques

L’Université McGill a besoin de certains documents pour confirmer votre statut juridique. Les sections suivantes décrivent les documents s’appliquant à votre situation et la manière dont vous devez procéder.

Quels documents faut-il soumettre à l’Université McGill?

Veuillez envoyer les documents énumérés ci-dessous en fonction du statut qui s’applique à votre situation. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées. Consultez toujours la page « Documents juridiques » pour obtenir les informations les plus récentes.

Étudiant(e)s québécois(es) et canadien(ne)s à l’extérieur du Québec

Vous avez fait une demande d’admission à l’Université McGill directement à partir de votre cégep ou avez déjà un dossier étudiant à l’Université.

• En général, aucun document n’est nécessaire pour prouver votre statut canadien et/ou québécois. Dans la plupart des cas, votre statut nous est confirmé par le gouvernement du Québec ou figure déjà dans votre dossier de l’Université. Vérifiez votre compte Minerva pour vous assurer que votre statut est correctement mis à jour (sélectionnez Menu des étudiants > Menu Comptes des étudiants > View Tuition Fee and Legal Status).

Vous avez fait une demande d’admission à l’Université McGill à partir d’une autre université québécoise.

• Une preuve du statut canadien est exigée : consultez la page « Documents juridiques » pour obtenir une liste complète des documents acceptés.
• De plus, pour le statut de résident(e) du Québec, aucun document n’est généralement requis, à moins que l’Université ne puisse le confirmer auprès du gouvernement du Québec. Vérifiez votre compte Minerva pour vous assurer que votre statut est correct.

Vous êtes né(e) au Québec.

• Certificat de naissance du Québec (voir la note 4)

Vous êtes né(e) (ou avez un statut d’immigrant[e] reçu[e]) dans une province canadienne autre que le Québec.

• Une preuve du statut canadien est exigée : consultez la page « Documents juridiques » pour obtenir une liste complète des documents acceptés.
• Formulaire de demande de code permanent (Permanent Code Data Form) (voir les notes 1 et 5)

Vous êtes résident(e) du Québec selon l’une des autres situations définies par le gouvernement du Québec.

• Une preuve du statut canadien est exigée : consultez la page « Documents juridiques » pour obtenir une liste complète des documents acceptés.
• Formulaire de demande de code permanent (Permanent Code Data Form) (voir les notes 1 et 5)
• Formulaire d’attestation du statut de résident au Québec (voir la note 5)
• Autres documents justificatifs, en fonction de la situation que vous avez cochée sur le formulaire d’attestation du statut de résident ci-dessus.

Étudiant(e)s internationaux(-ales)

Vous étudierez à l’Université McGill pendant moins de six mois (c’est-à-dire pendant une seule session universitaire) en tant qu’étudiant(e) libre (par exemple, en tant qu’étudiant[e] participant à un échange, étudiant[e] libre ou étudiant[e] visiteur[-euse]).

• Il se peut que vous ayez besoin d’un permis de visiteur(-euse) ou d’une autorisation de voyage électronique délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à votre point d’entrée au Canada. Pour savoir si vous devez posséder un visa, veuillez consulter le site Web Immigration et citoyenneté.
• Page du passeport sur laquelle figure votre photo
• Formulaire de demande de code permanent (Permanent Code Data Form) (voir les notes 1 et 5)

Vous séjournerez au Canada pendant plus de six mois (c’est-à-dire que vous êtes inscrit[e] à un programme menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat, généralement pour deux sessions universitaires consécutives ou plus).

• Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)
• Permis d’études délivré par Immigration Canada
• Formulaire de demande de code permanent (Permanent Code Data Form) (voir les notes 1 et 4)

Note 1 : Un Formulaire de demande de code permanent (Permanent Code Data Form) dûment signé est généralement requis. Si les noms de vos parents figurent sur votre certificat de naissance, si vous avez clairement indiqué les noms de vos parents dans votre demande d’admission à l’Université McGill, ou si vous avez déjà fourni votre code permanent à l’Université, vous n’avez pas besoin de fournir ce formulaire.

Note 2 : Vous pouvez confirmer votre statut de résident(e) permanent(e) du Canada en soumettant une copie du document Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) ou de votre carte de résident permanent (recto verso) du Canada. Vous pouvez également fournir votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000). Notez que l’Université McGill se réserve le droit de vous demander des copies de votre carte de résident permanent et de votre document IMM.

Note 3 : En général, l’Université McGill a besoin de votre certificat de naissance pour confirmer que votre lieu de naissance est au Québec. Si vous avez déjà un code permanent du Québec valide, l’Université acceptera une copie valide de votre passeport canadien qui indique que votre lieu de naissance se trouve dans la province de Québec comme preuve que vous êtes admissible à la résidence au Québec.

Note 4 : Vous trouverez des liens pour télécharger et imprimer le Formulaire de demande de code permanent (Permanent Code Data Form) et le formulaire d’Attestation du statut de résident au Québec sur la page Formulaires et documents de référence.

Exemptions relatives aux droits de scolarité

L’exemption des droits de scolarité hors Québec ou du supplément perçu auprès des étudiant(e)s internationaux(-ales) est possible pour les étudiant(e)s appartenant à l’une des trois catégories suivantes, comme l’autorise le gouvernement du Québec :

1. Exemptions des droits de scolarité pour les cours de français – Pour certains cours de français admissibles, les étudiant(e)s internationaux(-ales) à temps plein peuvent s’acquitter des droits de scolarité au taux en vigueur au Québec (voir les exclusions énumérées sur la page Exonération des droits de scolarité).
2. Exemptions du supplément aux droits de scolarité perçu auprès des étudiant(e)s hors Québec – Les étudiant(e)s canadien(ne)s n’étant pas québécois(es) et appartenant aux catégories suivantes sont exempté(e)s du supplément aux droits de scolarité (les détails se trouvent sur la page Exonération des droits de scolarité) :
   • étudiant(e)s inscrit(e)s à un programme de doctorat;
   • étudiant(e)s inscrit(e)s à un programme d’études médicales postdoctorales : résident(e)s en médecine, boursiers(-ières) en clinique, boursiers(-ières) en recherche clinique, boursiers(-ières) de recherche;
   • étudiant(e)s inscrit(e)s à temps plein à la maîtrise en français; l’exemption commence au moment de l’inscription au programme, sans effet rétroactif.
3. Étudiant(e)s internationaux(-ales) admissibles à l’exemption de droits de scolarité en fonction de leur statut juridique au Canada – Les étudiant(e)s ayant l’un des statuts suivants peuvent être exempté(e)s du supplément perçu auprès des étudiant(e)s internationaux(-ales) (certaines catégories de droits de scolarité perçus auprès des étudiant(e)s internationaux(-ales) peuvent être évaluées au taux canadien) :
   • citoyen(ne)s de France;
   • citoyen(ne)s de certains pays ayant conclu un accord avec le gouvernement du Québec;
   • les représentant(e)s diplomatiques, consulaires ou d’autres organisations internationales;
   • réfugié(e)s au sens de la Convention;
   • étudiant(e)s en attente de résidence permanente au Canada et titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) admissible;
   • les étudiant(e)s dont le (la) conjoint(e) est titulaire d’un permis de travail temporaire au Canada, ou les étudiant(e)s célibataires dont le parent est titulaire d’un tel permis;
   • étudiant(e)s dont les études sont financées par le Fonds de Recherche du Québec – Santé.

Où et comment envoyer vos documents

Vous devez envoyer tous vos documents après avoir accepté votre offre d’admission, mais avant le début des cours. N’envoyez pas d’originaux. Envoyez, par courriel, des copies claires et lisibles de vos documents. Inscrivez votre numéro étudiant de McGill dans le nom de fichier de chaque document afin que l’Université puisse les jumeler à votre dossier. Plus vous soumettrez vos documents rapidement, plus l’Université pourra mettre à jour votre statut et s’assurer que votre dossier est en ordre rapidement.

Veuillez consulter la page « Documents juridiques » pour obtenir des instructions détaillées sur l’endroit et la manière de soumettre votre document en fonction de votre catégorie étudiante.

En cas de problème avec vos documents, veuillez communiquer avec le Point de service :

Téléphone : 514 398-7878
Site Web : mcgill.ca/point de service/contact

École d’éducation permanente

Par courriel : legaldocuments.conted@mcgill.ca

En personne (sur rendez-vous), ou par courrier ou service de messagerie :

Université McGill
École d’éducation permanente
680, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1199
Montréal (Québec)  H3A 3R1

En cas de problème avec vos documents, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de l’École :

Téléphone : 514 398-6200
Courriels : info.conted@mcgill.ca; legaldocuments.conted@mcgill.ca

Pourquoi l’Université McGill a-t-elle besoin de vos documents juridiques?

Vos droits de scolarité varient en fonction de votre statut juridique au Canada. Afin de déterminer le taux de scolarité approprié (Québec, Canada hors province ou international), nous avons besoin de documents confirmant votre statut actuel. Ces documents sont également nécessaires pour confirmer la validité de votre statut de citoyen(ne) ou d’immigrant(e). Pour connaître les documents que vous devez fournir et les dates auxquelles ils sont exigés, consultez la section Quels documents faut-il soumettre à l’Université McGill?.

Certains documents nous permettent d’obtenir votre code permanent du gouvernement du Québec. Ce code unique à 12 caractères, émis par le ministère de l’Éducation, est obligatoire pour tous(-tes) les étudiant(e)s inscrit(e)s dans un établissement d’enseignement au Québec. Si vous avez déjà fréquenté un établissement d’enseignement au Québec, vous devriez déjà avoir un code permanent; il se trouve sur votre bulletin scolaire ou sur les relevés de notes remis par le cégep et l’université que vous avez fréquentés. Si vous n’avez pas encore de code permanent, nous demanderons qu’il soit créé pour vous. Une fois créé, il apparaîtra sur votre relevé de notes non officiel.

Vous pouvez consulter vos droits de scolarité et votre statut juridique (y compris votre code permanent) dans Minerva, en sélectionnant la page suivante : Menu des étudiants > Menu Comptes des étudiants > View Tuition Fee and Legal Status.

L’Université McGill a-t-elle reçu vos documents?

Statut d’immigration et droits de scolarité perçus auprès d’étudiant(e)s du Québec/du Canada/internationaux(-ales)

Une fois que l’Université McGill a reçu vos documents, il faut généralement de 5 à 10 jours ouvrables pour les traiter et mettre à jour votre statut en conséquence.

• Vérifiez vos droits de scolarité et votre statut juridique dans Minerva : Menu des étudiants > Menu Comptes des étudiants > View Tuition Fee and Legal Status. Assurez-vous de sélectionner la bonne session lorsque vous consultez votre statut.
• Vérifiez la phrase « Fees currently calculated according to rules for… ». Vous saurez ainsi si vos droits de scolarité sont actuellement facturés au taux international, au taux canadien ou au taux québécois. Pour plus d’informations sur les droits de scolarité, consultez le site Web des Comptes étudiants.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre statut relatif aux droits de scolarité, informez-en l’Université McGill immédiatement. Les documents fournis pour modifier votre statut juridique et relatif à vos droits de scolarité doivent être reçus au cours d’une session donnée pour que les changements soient appliqués à cette session. Les mises à jour rétroactives du statut relatif aux droits de scolarité ne sont pas autorisées; les demandes et les documents soumis après la fin de la session seront traités et les changements seront appliqués aux sessions suivantes.

Code permanent

Normalement, votre code permanent sera créé et/ou confirmé par le ministère de l’Éducation du Québec dans les six à huit premières semaines de votre première session à l’Université McGill.

• Vérifiez votre code permanent sur Minerva : Renseignements personnels > Changement de nom et pronom, ou Menu des étudiants > Menu Comptes des étudiants > View Tuition Fee and Legal Status. Si votre code permanent de 12 caractères y apparaît, vos documents sont en règle. Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas encore fourni les documents énumérés à la section Quels documents faut-il soumettre à l’Université McGill?, ou que le gouvernement du Québec n’a pas encore confirmé que les documents soumis suffisent pour créer un code permanent.

Qu’arrive-t-il si les documents requis ne sont pas soumis?

La date limite pour soumettre les documents à l’appui d’une modification de votre statut relatif aux droits de scolarité pour une session donnée est le dernier jour de cours de cette session (par exemple, le 1^er décembre pour les modifications à apporter à votre statut pour la session d’automne, ou le 1^er avril pour la session d’hiver).

Si des documents manquent encore à votre dossier après le début de la session, un blocage d’inscription (Hold) sera ajouté à votre dossier, vous empêchant de vous inscrire ou d’abandonner des cours et, dans certains cas, d’obtenir votre relevé de notes officiel.

Les étudiant(e)s internationaux(-ales) qui n’ont pas fourni de documents d’immigration valides à l’Université peuvent être désinscrit(e)s de leurs cours.